Textes législatifs relatifs à la commercialisation de matériels de transport routier

• Arrêté des ministres du commerce, de l’industrie et du transport du 10 août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés (JORT n° 80 du 6/10/1995)
• Arrêté conjoint des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 15 août 1996, modifiant l'arrêté conjoint du 10 août 1995 portant approbation du cahier des charges régissant la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés (JORT n°69 du 27/8/1996)
• Arrêté du commerce du 5 février 1999, modifiant l'arrêté du 10 août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1996 (JORT n° 14 du 16/2/1999)
• Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998, modifiant et complétant l’arrêté du 14 septembre 1961, relatif à la carte de commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales (JORT n° 1 du 1er/1/1999)

Procédure d’obtention du récépissé du dépôt du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés

• Cahier des charges dument signé par le constructeur et le concessionnaire du matériel roulant
• Identification et Procuration du signataire du cahier des charges par le constructeur (Pouvoir de signature) à envoyer directement au service concerné de l’OCT par courrier ou via les services « DHL » à l’adresse suivante : 65, Rue de Syrie 1002, Tunis.

Documents pour la constitution d'un dossier technico-commercial pour permettre au comité de suivi de la commercialisation des matériels de transport terrestre à travers les routes fabriquées localement ou importées, d'exprimer son avis sur l'octroi d'un agrément de concessionnaire pour les matériels de transport terrestre.

• Demande au nom du PDG de l’OCT
• PV de réception du véhicule :
  • PV de réception à titre isolé délivré par les services compétents de l’Agence Technique des Transports Terrestres stipulant : « À présenter uniquement aux services du Ministère du Commerce » après présentation d'un prototype auprès des services de l'agence sus-cité et de l'autorisation exceptionnelle d’importation.
  • PV de réception par type issus du pays d'origine ou de tout autre pays approuvé par des organismes officiels et accrédités à l’échelle international, accompagnés d'une traduction en arabe, et/ou français et/ou anglais, envoyés directement par le constructeur aux services compétents de l'Office du Commerce de la Tunisie par courrier ou via les services « DHL » à l'adresse suivante : 65 rue de Syrie 1002 Tunisie.
• Pour le matériel localement fabriqué : Un contrat tripartite entre le constructeur, le concessionnaire et le fabriquant local
• Documents techniques (Prospectus) du matériel concerné
• Documents techniques (Prospectus) du matériel concerné
• La liste des pays dans lesquels le constructeur a instauré des usines de montage
• La liste des pays vers lesquels le constructeur exporte ses produits
• Statistiques des quantités récemment commercialisées fournies par le constructeur
• La fiche de renseignements (à télécharger) dument remplie et signée
• La fiche technique et les informations relatives au matériel roulant (à télécharger) dument remplies et signées
• Une copie du récépissé de dépôt du cahier des charges